 | France - France - 1834 - 402 pages
..., dans la forme prescrite par les décrets ; 3° Ceux qui, n'étant relatifs qu'à des do-, raaines déjà recouvrés et aliénés, seront reconnus n'être plus d'aucune utilité; 4° Ceux qui concernent des domaines définitivement adjugés depuis 1790. ro. Le comité fera procéder également,... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...sont rejetés par un jugement contradictoire, dans la forme prescrite par Jes décrets; — 3* Ceux qui, n'étant relatifs qu'à des domaines déjà recouvrés...n'être plus d'aucune utilité ; — 4° Ceux qui concernent des domaines définitivement adjugés depuis 1790. 10. Le comité fera procéder également,... | |
 | Mathieu Maximilien Quantin - Dictionaries, Paleographical - 1846 - 596 pages
...prescrito par les décrets ; 3° Ceux qui n'étant relatifs qu'à des domaines déjà recouvrés ut aliénés seront reconnus n'être plus d'aucune utilité; 4" Ceux qui contiennent des domaines définitivement adjugés depuis 1790. X. Le comité fera procéder également , dans tous les greffes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...seront rejetés par un jugement contradictoire , dans la forme prescrite par les décrets ; 5° Ceux qui , n'étant relatifs qu'à des domaines déjà...d'aucune utilité ; 4° Ceux qui contiennent des domaines définilivemcnladjngésdepuisl790. 10. Le comité fera procéder également, dans les greffes de tous... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...par les décrets; 5° Ceux qui , n'élant relatifs qu'à des domaines déjà recouvres et aliènes, seront reconnus n'être plus d'aucune utilité ; 4» Ceux qui contiennent des domaines définilivemcnladjugésdepnisl790. 10. Le comité fera procéder également, dans les greffes de lous... | |
 | Henri-Léonard Bordier - Archives - 1855 - 440 pages
...seront rejetés par un jugement contradictoire, dans la forme prescrite par les décrets; 3°. Ceux qui n'étant relatifs qu'à des domaines déjà recouvrés...utilité ; 4°. Ceux qui contiennent des domaines définitivement adjugés depuis 1790. 10. Le comité fera procéder également , dans les greffes de... | |
 | Mathieu Maximilien Quantin - Diplomatics - 1856 - 578 pages
...seront rejetés par un juge« ment contradictoire, dans la forme prescrite par les décrets; 3° Ceux qui n'étant relatifs qu'à des domaines déjà recouvrés...aliénés seront reconnus n'être plus d'aucune utilité; •V' Ceux qui contiennent des domaines définitivement adjugés depuis 1790. X. Le comité fera procéder... | |
 | Léon marquis de Laborde - Archives - 1867 - 480 pages
...prescrite par les décrets; j° ceux qui, n'étant relatifs qu'à des domaines déjà recouvrés & aliénés , seront reconnus n'être plus d'aucune utilité ; 4° ceux qui contiennent des domaines définitivement adjugés depuis 1790. — 10. Le comité fera procéder également, dans les greffes... | |
 | Archives - 1895 - 632 pages
...jugement contradictoire, danla forme prescrite par les décrets ; 3'. Ceux qui n'étant relatifs qu' à des domaines déjà recouvrés et aliénés , seront...d'aucune utilité ; 4". Ceux qui contiennent des domaines , définitivement adjugés depuis 1790. X. Le comité fera procéder également, dans les greffes de... | |
 | Archives départementales de l'Aube - Aube (France) - 1830 - 448 pages
...seront « rejetés par un jugement contradicloirejJans la forme prescrite par les décrets ; « ceux qui n'étant relatifs qu'à des domaines déjà recouvrés...seront reconnus n'être plus d'aucune « utilité ; ceux qui contiennent des domaines définitivement adjugés depuis 1790 » (art. 9). Le triage de... | |
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Ceux qui seront rejetés par un jugement contradictoire, dans la forme prescrite par les décrets; 3°. Ceux qui n'étant relatifs qu'à des domaines déjà recouvrés et aliénés seront reconnus n'être plus d'aucune utilité ; 4°. 