Le Conseil d'état avant et depuis 1789: Ses transformations, ses travaux et son personnel. Étude historique et bibliographiqueImprimerie nationale, 1876 - 434 pages |
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août arrêts du Conseil attributions du Conseil Auditeur en service auditeurs de deuxième Avis du Conseil avril Baron Bibliothèque nationale Bureau chancelier cipant Colbert collection comité de législation Comte concours conflits Conseil d'en haut Conseil d'État Conseil privé Conseil royal conseillers d'État conseillers en service Cormenin d'État depuis l'an d'État en service décembre délibérative documents édition février fonctions garde des sceaux général du Conseil Gouvernement intendants janvier juillet juin justice L'AN VIII l'article l'Assemblée l'organisation du Conseil loi du 24 Loi relative lois Maitre Maître des requêtes Marillac matière contentieuse membres du Conseil ministre d'État nombre offices ordinaire hors sec Ordonnance personnel du Conseil premier Empire président du Conseil présidents de section projets de loi publié règlements d'administration publique requêtes en service séance secrétaires d'État section du contentieux Séguier seil seil d'État service extraordinaire service ordinaire spécial ticipant tions travaux du Conseil vice-président du comité vice-président du Conseil
Popular passages
Page 194 - Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations...
Page 190 - République; ils perdent leur titre deconseijler d'État, de plein droit, dès qu'ils cessent d'appartenir à l'administration active. Les maîtres des requêtes, le secrétaire général et le secrétaire spécial du contentieux sont nommés par décret du Président de la République; ils ne peuvent être révoqués que par un décret individuel.
Page 206 - Conseil d'Etat est préparé par le commissaire du gouvernement chargé de porter la parole dans la séance; il est arrêté par le président. Ce rôle, imprimé et contenant sur chaque affaire une notice sommaire rédigée par le rapporteur, est distribué, quatre jours au moins avant la séance, à tous les conseillers...
Page 195 - Les affaires pour lesquelles il n'ya pas de constitution d'avocat ne sont portées à l'audience publique que si ce renvoi a été demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement à qui elles sont préalablement communiquées. Si le renvoi n'a pas été...
Page 189 - Les conseillers d'État en service ordinaire sont élus par l'Assemblée nationale, en séance publique, au scrutin de liste et à la majorité absolue. Après deux épreuves, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de suffrages en nombre double de ceux qui restent encore à élire. Avant de procéder à l'élection, l'Assemblée nationale charge une commission de quinze membres, nommée dans les bureaux, de lui proposer une liste de candidatures.
Page 207 - Tout conseiller d'Etat, maître des requêtes ou auditeur qui s'absente sans congé, ou qui excède la durée du congé qu'il a obtenu, subit la retenue intégrale de la portion de son traitement afférente au temps pendant lequel a duré son absence non autorisée. Si l'absence non autorisée dure plus d'un mois, le ministre de la justice en informe le Président de la République.
Page 213 - Lorsque les épreuves seront terminées, le président prononcera la clôture du concours et le jury procédera immédiatement, et en séance secrète, à la délibération.
Page 210 - Français jouissant de ses droits; 2" s'il a, au 1" janvier de l'année du concours, moins de vingt et un ans ou plus de vingt-cinq ans; 3° s'il ne produit soit un diplôme de licencié en droit, es sciences ou es lettres, obtenu dans une des facultés de la République, soit un diplôme de l'école des chartes, soit un certificat attestant qu'il a satisfait aux examens de sortie de l'école polytechnique, de l'école...
Page 196 - ... de trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs collègues ; 4° de deux membres et deux suppléants, qui seront élus par la majorité des autres juges désignés aux paragraphes précédents. Les membres du tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles. Ils choisissent un vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.
Page 202 - ... les caisses des retraites des employés des administrations municipales ; 14° la création des octrois ou l'autorisation des taxes pour une durée supérieure à cinq ans ; 15° la création des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes, la création ou la prorogation des chambres temporaires dans les cours et tribunaux; 16° la création des chambres de commerce; 17° la naturalisaAtfeires tion des étrangers accordée à titre exceptionnel, en vertu de l'article 2 de la loi du 29...