 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...l'Algérie et des colonies, les procureurs généraux et autres fonctionnaires d'un ordre supérieur. — II nomme et révoque, sur la proposition du ministre...conditions réglementaires déterminées par la loi, les agens secondaires du Gouvernement. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. H, sect. iv, art. l ; ch. iv, art.... | |
 | 1848 - 396 pages
...gardes nationales de la Seine, les gouverneurs de l'Algérie et des colonies , les procureurs généraux et autres fonctionnaires d'un ordre supérieur. —...par la loi , les agents secondaires du gouvernement. 65. Il a le dro t de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agenis du pouvoir'... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...gardes nationales de la Seine, les gouverneurs de l'Algérie et des colonies, les procureras généraux et autres fonctionnaires d'un ordre supérieur. Il...par la loi, les agents secondaires du Gouvernement. ART. 65. Il a le droit de suspendre, pour un terme <pi M pourra excéder trois mois, les agents du... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...gardes nationales de la Seine, les gouverneurs de l'Algérie et des colonies, les procureurs généraux et autres fonctionnaires d'un ordre supérieur. Il...par la loi, les agents secondaires du gouvernement. Art. 65. Il a le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...gardes nationales de la Seine , le? gouverneurs de l'Algérie et des colonies, les procureurs généraux et autres fonctionnaires d'un ordre supérieur. Il...par la loi, les agents secondaires du Gouvernement. 66.- Il a le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois , les agents du pouvoir... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...nationales de la Seine, les gouverneurs de l'Algérie et des colonies, les procureurs-généraux «t autres fonctionnaires d'un ordre supérieur. Il nomme...par la loi, les agents secondaires du gouvernement. Art. 65. Il a le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...nationales de la Seine, les gouverneurs de l'Algérie et des colonies, les procureurs généraux et les fonctionnaires d'un ordre supérieur. Il nomme et...par la loi, les agents secondaires du gouvernement. Art. 05. Il a le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourri excéder trois mois, les agents du... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...nationales de la Seine, les gouverneurs de l'Algérie et des colonies, les procureurs-généraux et antres fonctionnaires d'un ordre supérieur. Il nomme et...par la loi, les agents secondaires du gouvernement. Art. 6 5. Il a le droit de >nspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...gardes nationales de la Seine, les gouverneurs de l'Algérie et des colonies, les procureurs généraux .ID ݝ3(6/BA= 2 2 u L x=6 - p ȗ ` ) fe & H %w u / Q \ph i T h? A4{ 0 ageiis secondaires du Gouvernement. — Con«, 85, 86. 6o. 11 a le droit de suspendre, pour un terme... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...l'Algérie et des colonies, les procnreurs-généraux et autres fonctionnaires d'un ordre supérieur. II nomme et révoque, sur la proposition du ministre...par la loi, les agents secondaires du gouvernement. Ait. «s. il a lo droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, es agents du... | |
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Conseil des Ministres, les agents diplomatiques, les commandants en chef des armées de terre et de mer, les préfets, le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine, les gouverneurs de l'Algérie et des colonies, les procureurs généraux... 
