Du rôle des évêques dans le droit public & privé du Bas-Empire et de leurs rapports: avec le pouvoir civil d'après le concordat et les articles organiques |
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... particuliers , le demandeur peut , quand il veut , arrêter le cours de l'instance , soit ta- citement , en la laissant périmer , soit même expressément , en se désistant , pourvu , bien entendu que le défendeur n'ait pas intérêt à ce ...
... particuliers , le demandeur peut , quand il veut , arrêter le cours de l'instance , soit ta- citement , en la laissant périmer , soit même expressément , en se désistant , pourvu , bien entendu que le défendeur n'ait pas intérêt à ce ...
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... Cela n'empêchait pas qu'ils dussent être « institués » par le magis- trat , c'est - à - dire inscrits par lui en tête de la formule . mettait aussi à des particuliers entre lesquels surgissait un différend 24 DES SENTENCES ÉPISCOPALES.
... Cela n'empêchait pas qu'ils dussent être « institués » par le magis- trat , c'est - à - dire inscrits par lui en tête de la formule . mettait aussi à des particuliers entre lesquels surgissait un différend 24 DES SENTENCES ÉPISCOPALES.
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... particuliers entre lesquels surgissait un différend , qu'ils se refusaient , pour une raison ou pour une autre , à soumettre à la procédure judiciaire , de faire choix d'une personne quelle qu'elle fût , et de la charger de statuer elle ...
... particuliers entre lesquels surgissait un différend , qu'ils se refusaient , pour une raison ou pour une autre , à soumettre à la procédure judiciaire , de faire choix d'une personne quelle qu'elle fût , et de la charger de statuer elle ...
Page 27
... particulier présentait la copie authentique d'une sentence rendue par un évêque , devait donc la faire exé- cuter au même titre que si elle émanait d'un magistrat de droit commun , de lui - même . Qu'est - ce à dire , sinon que la ...
... particulier présentait la copie authentique d'une sentence rendue par un évêque , devait donc la faire exé- cuter au même titre que si elle émanait d'un magistrat de droit commun , de lui - même . Qu'est - ce à dire , sinon que la ...
Page 76
... particulier , étaient chargés de rechercher , de prohiber et de punir les jeux de hasard . IV . Les lois 17 , 18 et 26 du Code de Justinien , au titre « de episcopali audientia » , donnent aux évêques des attri- butions toutes spéciales ...
... particulier , étaient chargés de rechercher , de prohiber et de punir les jeux de hasard . IV . Les lois 17 , 18 et 26 du Code de Justinien , au titre « de episcopali audientia » , donnent aux évêques des attri- butions toutes spéciales ...
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Common terms and phrases
18 germinal administrative Arcadius archevêques articles attributions autorisation Bas-Empire bulles canonique cause clercs clergé Code Code de Justinien Code Théodosien compétent concile Concordat Conseil d'État Constantin constitution de 318 contraire Cour de cassation criminelle croyons d'abus décision décret du 7 défenseurs des cités devant diocésain diocèse donner ecclésias effet églises empereurs établissements évê évêché évêques fonctionnaires fonctions formelle François Ier général gouvernement Honorius institution juge juridiction épiscopale justice Justinien l'an l'article l'autorisation l'Église l'empereur l'épiscopat l'évê l'évêque l'ordonnance législateur livres d'église loi de germinal loi du 18 loi organique lois magistrat matière mense épiscopale ment métropolitain Ministre des Cultes nomination nommé novelle officialités Pape pénal personne pouvait pouvoir préfet du prétoire premier Consul préteur prêtres public publique recours pour abus religieux religion reste romain Saint-Siège saisie du temporel séminaires sentence rendue sentences épiscopales sera Serrigny seulement Souverain Pontife spéciale spirituel texte Théodose tion titulaire traitements ecclésiastiques tribunal Valentinien Valentinien III
Popular passages
Page 159 - Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement, entre les mains du premier consul, le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de gouvernement, exprimé dans les termes suivants : « Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets...
Page 130 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété...
Page 110 - Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane.
Page 110 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 149 - Le Premier Consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique, suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de gouvernement.
Page 154 - On ne pourra être nommé évëque avant l'âge de trente ans, et si on n'est originaire français. 17. Avant l'expédition de l'arrêté de nomination, celui ou ceux qui seront proposés, seront tenus de rapporter une attestation de bonne vie et mœurs, expédiée par...
Page 128 - Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale.
Page 205 - ... tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 232 - Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement.
Page 159 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit...