 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un...Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein... | |
 | 1848 - 396 pages
...Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un...Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein... | |
 | Louis Jean Joseph Blanc - 1859 - 368 pages
...qu'enfanterait-elle? L'anarchie. « Toute mesure, dit la Constitution, par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met...Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un...haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déclin de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de hante trahison. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture;... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met...Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions. Les citoyens sent tenus do lui refuser obéissance. Le pouvoir exécutif passe de plein... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un...Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un...Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, 4 g q & } . :N>5:: |!u t o 7 P s I' g 8 s = 5 N u ;> V fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...République dissont l'Assemblée nationale, la proroge, oa «et obstacle à l'exercice de son mandai, el un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est Jechu de ses fonctions ; les citoyens «m tenus de lui refuser obéissance ; le f*"' voir exécutif... | |
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Toute mesure, par laquelle le président de la République dissout l'assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens... 
