 | Deutscher Bund (1815-1866) Bundesversammlung - Germany - 1817 - 310 pages
...JKerfjtóbejtánbigfeít. Les immeubles, fagtoer gebadjte (E^rífrflelícr (Droit des gens T. Ill §. 197) passent sous la puissance de l'ennemi, qui s'en empare;...propriété ne devient stable et parfaite que par un traité de paix ou 1' entière soumission et extinction de Г Etat, auquel ces propriétés appartiennent,... | |
 | Burkard Wilhelm Pfeiffer - Conquest, Right of - 1823 - 400 pages
...Ril. 1730. J. §.478. 71 l'ennemi qui s'en empare , et il peut les alie'ner sans retour. Quant aux immeubles, les terres, les villes, les provinces passent...s'en empare, mais l'acquisition ne se consomme, la proprie'te' ne devient stable et parfaite, que par le traite' de paix, ou par l'entière soumission... | |
 | M. LE PREFET DU HAUT-RHIN - 1847 - 258 pages
...villes, les provinces, passent sous la » domination de l'ennemi qui s'en empare; mais l" 1 acquisition ne se » consomme, la propriété ne devient stable et parfaite que PAR LE » TRAITÉ DE PAIX OU L'ENTIÈRE SOUMISSION ET L'EXTINC» TION DE L'ETAT AU QUEL CES FILLES ET CES PROVINCES • APPARTENAIENT.... | |
 | Leonard van Woudrichem van Vliet - 1879 - 416 pages
...immeubles, les provinces passent sous la domination de 1'ennemi qui s'en empare; mais Tacquisition ne s'en consomme, la propriété ne devient stable et parfaite que par le traité de paix on par l'entière extinction de Tétat auquel ces provinces appartiennent." Voorts BURI.AMAQUI, Principes... | |
 | International law - 1903 - 596 pages
...tendances théoriques, il aurait pu donner ici le mot de Vattel : < Les immeubles, les terres, 1rs villes, les provinces passent sous la puissance de...propriété ne devient stable et parfaite que par le trailé de paix. » II y « deux moments dans la conquête: le passage provisoire sous la puissance... | |
 | Arthur Lorriot - Military occupation - 1903 - 386 pages
...premier, a exprimé l'idée contemporaine, en écrivant : « Les immeubles, les villes, les terres, les provinces « passent sous la puissance de l'ennemi...« empare ; mais l'acquisition ne se consomme, la pro« priété ne devient stable et parfaite que par le traité « de paix, ou par l'entière soumission... | |
 | Nicolas Politis - Arbitration (International law) - 1905 - 946 pages
...souveraineté que sous la condition suspensive du traité de paix. C'est la théorie de Vattel : « Les immeubles, les terres, les villes, les provinces...devient stable et parfaite que par le traité de paix » (2). Le déplacement de la souveraineté n'est plus simple, mais conditionnel, la condition étant... | |
 | International law - 1910 - 628 pages
...e subito contraddetto. « Les immeubles — scriveva VATTEL (lib. Ili cap. XIII pag. 73 e seg.) — les terres. les villes, les provinces passent sous la puissance de l'ennemi qui s'en em pare; mais l'acquisition ne se consommé, la propriété ne devient stable et parfaite que par le... | |
 | Ernest Nys - International law - 1912 - 628 pages
...: Des acquisitions den immeubles ou de la conquête. « Les immeubles, disait l'auteur, les (erres, les villes, les provinces, passent sous la puissance...mais l'acquisition ne se consomme, la propriété ne ilevient stable et parfaite que par le traité de paix ou par l'entière soumission et l'extinction... | |
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Les Immeubles, les Terres, les Villes, les Provinces, passent sous la puissance de l'Ennemi qui s'en empare ; mais l'acquisition ne se consomme, la propriété ne devient stable et parfaite, que par le Traité de Paix ou par rentière soumission et l'extinction... 