 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...d'inventions ou de perfcctionnemcns faits en pays étrangers , et dont les auteurs y seraient Brevetés, ne seront point accordés pour un plus long espace...clause expresse que les objets mentionnés seront fabriquésdans le royaume. « 6. Lus Brevets d'invention donneront à leurs possesseurs ou leurs ayant... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...demande faite à cet effet; mais sa durée totale ne pourra jamais excéder le terme de i5 années. 6. Les brevets d'invention donneront à leurs possesseurs ou leurs ayant droit , la faculté : a. De confectionner et de vendre exclusivement par tout le royaume pendant le temps fixé pour la... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...d'inventions ou de perfectionnements faits en pays étranger, et dont les auteurs y sont brevetés, ne sont point accordés pour un plus long espace de temps...exclusif accordé pour ces objets à l'étranger, et contiennent la clause expresse que les objets mentionnés seront fabriqués dans le royaume. ( Loi... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...d'inventions ou de perfectionnements faits en pays étrangers , et dont les auteurs y seraient brevetés, ne seront point accordés pour un plus long espace...objets mentionnés seront fabriqués dans le Royaume. Art. VI. Les brevets d'invention donneront à leurs possesseurs ou leurs ayant droit, la faculté:... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...perfectionnements faits en pays étrangers , et dont les auteurs y seraient brevetés , ne pourront point être accordés pour un plus long espace de temps que celui...objets mentionnés seront fabriqués dans le royaume. Art. 6. Les brevets d'invention donneront à leurs possesseurs ou leurs ayant-droit , la faculté :... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...d'inventions ou de perfectionnements faits en pays étranger, et dont les auteurs y seraient brevetés, ne seront point accordés pour un plus long espace...brevets d'invention donneront à leurs possesseurs ou ayants droit la faculté : a. De confectionner et de vendre exclusivement par tout le royaume, pendant... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 512 pages
...d'invention» ou de perfectionnements faits en pays étrangers, et dont le» auteur» y seraient brevetés , ne seront point accordés pour un plus long espace...celui de la durée du droit exclusif accordé pour ce» objets à l'étranger et contiendront la clause expresse que les objet» mentionnés seront fabriqués... | |
 | Edmond Picard, Xavier Olin - Inventions - 1869 - 836 pages
...d'inventions ou de perfectionnements faits en pays étrangers, et dont les auteurs y seraient brevetés, ne seront point accordés pour un plus long espace...accordé pour ces objets à l'étranger et contiendront In clause expresse que les objets mentionnés seront fabriqués dans le royaume. ART. 6. Les brevets... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...d'inventions ou de perfectionnements faits en pays étrangers, et dont les auteurs y seraient brevetés, ne seront point accordés pour un plus long espace...objets mentionnés seront fabriqués dans le royaume. ART. 6. Les brevets d'invention donneront à leurs possesseurs ou leurs ayants droit la faculté :... | |
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Les brevets d'invention pour l'introduction ou l'application d'inventions ou de perfectionnements faits en pays étranger, et dont les auteurs y seraient brevetés, ne seront point accordés pour un plus long espace de temps que celui de la durée du... 