 Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du Premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux...  Biographie nationale - Page 425by Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1899Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...s'ils le veulent, faire en faveur des églises des fondations. Art. 16. « Sa sainteté reconnaît dans le premier consul de la république française, les...dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. Art. 17. « II est convenu entre les parties contractantes que dans le cas où queU qu'un des successeurs... | |
 | Catholic Church - Papacy - 1801 - 12 pages
...le veulent, faire en faveur des églises des fondations. ARTICLE 16. Sa Sainteté reconnaît, dans le Premier Consul de la République française, les...dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ARTICLE 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations. XVI. Sa Sainteté reconnaît, dans le premier Consul de la République française , les...dont jouissait près d'elle l'ancien Gouvernement. XVII. Il est convenu, entre les parties contractantes que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pages
...s'ils le veulent , faire en faveur des églises , des fondations. XVI. Sa Sainteté reconnaît , dans le premier Consul de la République française , les...dont jouissait près d'elle l'ancien Gouvernement. XVII. Il est convenu , entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs... | |
 | Catholic Church - Church and state - 1802 - 164 pages
...s'ils le veulent , l'aire en faveur des églises , des fondations. XVI. Sa Sainteté reconnoît dans le premier Consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissoit près d'elles l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...s'ils le veulent , faire en faveur des églises , des fondations. XVI. Sa Sainteté reconnoît dans le premier Consul de la République française , les mêmes droits et prérogatives dont jouisspi* près d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...i s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations. i6. Sa Sainteté reconnoît dans le premier Consul de la République française , les mêmes droits et prérogatives dont jouissent près d'elle l'ancien gouvernement. i7. Il est convenu entre les parties contractantes ,... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises des fondations. 16. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la république française les...jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 17. 11 est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier... | |
 | Great Britain. Parliament - Great Britain - 1812 - 722 pages
...faveur des églises, des fondations. 16. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la Republique Française les mêmes droits et prérogatives dont...entre les parties contractantes, que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...Française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives... | |
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