 ... contributions directes payées par chacun d'eux. Sur l'avertissement pour l'acquit des contributions directes, aux indications actuelles ainsi conçues : « Dans le montant des cotes ci-contre il revient, savoir : à l'Etat, au département, à la...  Nécessité de la concurrence religieuse - Page 21by Yves Guyot - 1899 - 24 pagesFull view - About this book
 | Léon Donnat - Political science - 1891 - 610 pages
...revient, savoir à l'État, au département, à la commune », il sera ajouté: « aux cultes » . Dans les trois mois de la publication des rôles,...contribuable pourra déclarer qu'il entend être dégrevé de lapartdes centimes communaux équivalant à sa part contributive pour le service des cultes (I). Lorsque... | |
 | Yves Guyot - Church and state - 1901 - 400 pages
...savoir : à l'Etat, au département, à la commune », il sera ajouté : « aux cultes ». ART. 6. — Dans les trois mois de la publication des rôles,...communaux équivalant à sa part contributive pour le service des cultes. Celte déclaration, faite par écrit, sera remise au maire, qui la transmettra... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 860 pages
...d'eux. Dans les trois mois de la publication des rôles, chaque contribuable déclarait s'il entendait être dégrevé de la part des centimes communaux équivalant à sa part contributive pour le service des cultes ; la demande de dégrèvement équivalait à un refus de contribuer ; après... | |
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