 | France - 1817 - 388 pages
...représente pas les récé» pissés de la déclaration et du dépôt ordonné » en l'art. i4 ; 2°. si chaque exemplaire ne porte » pas le vrai nom et la vraie demeure de l'im3> primeur. » 3> Non-seulement la loi du 2i octobre i8i4 autorise la saisie d'un ouvrage en pareilles... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 832 pages
...représente pas les récé» pissés de 1« déclaration et du déport ordonne » en l'art. i4; 2e. si chaque exemplaire ne porte ;» pas le vrai nom et la vraie demeure de llm» primeur. » » ÎJo« -seulement la loi dn ai octobre 18 14 autorise ia saisie d'un ouvrage en... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...représente pas les récépissés de la déclaration et du dépôt ordonués en l'article précédent ; 20 si chaque exemplaire ne porte pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur; 3° si l'ouvrage est déféré aux tribunaux pour son contenu. » i6. Le défaut de déclaration avant... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...les récépissés de la déclaration et du dépôt ordonnés en l'article précédent ; 20 si cbaque exemplaire ne porte pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprinieur ; 3U si l'ouvrage est déféréaux tribunaux pour son contenu. • 16. Le défaut de déclaration... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...représente pas les récépissés de la déclaration et du dépôt ordonnés en l'article précédent ; 2° Si chaque exemplaire ne porte pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur; 3° Si l'ouvrage est déféré aux tribunaux pour son contenu. 16. Le défaut de déclaration avant... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...représente pas les récépissés de la déclaration et du dépôt ordonnés en l'article précédent; 2° si chaque exemplaire ne porte pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur ; 3" si l'ouvrage est déféré aux tribunaux pour son contenu. 16. — Le défaut de déclaration... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...liberté de la presse, portant: «Art.i5. Il ya lieu à saisie et « séquestre d'un ouvrage 1° ; a" si chaque exemplaire ne porte pas le « vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur.—Art. 17. Le définit d'indica« tion, de la part de l'imprimeur, de son nom et de sa... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...représente pas les récépissés de la déclaration et du dépôt ordonnés en 1-article précédent; a° Si chaque exemplaire ne porte pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur ; 3° Si l'ouvrage est défère' aux tribunaux pour son contenu. 16. Le défaut de déclaration avant... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...représente pas les récépissés de la déclaration et du dépôt ordonnés en l'article précédent; 2°. Si chaque exemplaire ne porte pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur ; 3*. Si l'ouvrage est déféré aux tribunaux pour son contenu. (Ibid., art. i5.) ART. 4 i37- L'imprimeur... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1834 - 484 pages
...aura faite et de chaque depu' Il ya encore lieu à la saisie en se'questre d'un ouvrage , si cinqai exemplaire ne porte pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeurou si l'ouvrage est de'fe're' aux tribunaux pour son contenu. ( Article U de la même loi.)... | |
| |
... si chaque exemplaire ne porte pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur ; 3° si l'ouvrage est déféré aux tribunaux pour son contenu. 
