Revue catholique des institutions et du droitBaratier Frères & Dardelet, 1883 - France |
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... mars 1871 , confirmant la déchéance de Napoléon III et de sa dynastie , n'avait rétabli aucune loi d'exil contre S membres de la famille impériale . Le prince Napoléon intenta une action civile en dommages- intérêts contre le ministre ...
... mars 1871 , confirmant la déchéance de Napoléon III et de sa dynastie , n'avait rétabli aucune loi d'exil contre S membres de la famille impériale . Le prince Napoléon intenta une action civile en dommages- intérêts contre le ministre ...
Page 102
... civisme et de programme qui ne lais- saient de la liberté que le nom . L'Empire eut une conception toute différente du droit d'enseignement , il le réserva comme un monopole absolu au profit de l'État . Par les décrets du 17 mars 102.
... civisme et de programme qui ne lais- saient de la liberté que le nom . L'Empire eut une conception toute différente du droit d'enseignement , il le réserva comme un monopole absolu au profit de l'État . Par les décrets du 17 mars 102.
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profit de l'État . Par les décrets du 17 mars 1808 et du 15 novembre 1811 , il créa l'Université de France . Celle ... mars 1850 organisa cette liberté . Voir notaminent les art . 25 et 60 : « art . 25. Tout Français , âgé de .... peut ...
profit de l'État . Par les décrets du 17 mars 1808 et du 15 novembre 1811 , il créa l'Université de France . Celle ... mars 1850 organisa cette liberté . Voir notaminent les art . 25 et 60 : « art . 25. Tout Français , âgé de .... peut ...
Page 104
... mars 1880 par M. Jules Ferry . Cet article portait : « Nul n'est admis à participer à l'enseignement public ou libre , ni à diriger un établissement d'enseignement de quelque ordre que ce soit , s'il appartient à une congrégation ...
... mars 1880 par M. Jules Ferry . Cet article portait : « Nul n'est admis à participer à l'enseignement public ou libre , ni à diriger un établissement d'enseignement de quelque ordre que ce soit , s'il appartient à une congrégation ...
Page 122
... mars 1860 ) . C'est ainsi que d'autres maires ont pu leur prescrire de tenir des lanternes allumées à la porte de leurs maisons ( Cass . 13 juin 1811 ) , ou d'avertir immédiatement l'autorité des scènes de désordre qui auraient lieu ...
... mars 1860 ) . C'est ainsi que d'autres maires ont pu leur prescrire de tenir des lanternes allumées à la porte de leurs maisons ( Cass . 13 juin 1811 ) , ou d'avertir immédiatement l'autorité des scènes de désordre qui auraient lieu ...
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Common terms and phrases
absolument actes administratif article avaient avocat Blanzy Bretenières Caisse catholique cause chrétien civil Clément XIII clergé Code collèges commission Compagnie Compagnie de Jésus Concordat condamné congrégations Conseil d'Etat Considérant constitution culte curé déclaration décret députés desservants Dieu doctrine doit donner ecclésias ecclésiastiques écoles enfants établissements évêques Ferry Franc-maçonnerie gallicane général gouvernement hommes institutions Jésuites jour judiciaire juge Jules Ferry justice l'abbé Fèvre l'article l'autorité l'Eglise l'enseignement l'Etat l'instruction l'ouvrier l'Université légale législation Léon XIII liberté d'enseignement liberté testamentaire lois magistrats ment ministre Montceau morale Napoléon Ier nation ouvriers paix Pape paroisse patron Paul Bert peine pénal père de famille peuple Play police politique pouvoir premier principes projet de loi propriétaire propriété public publique question quotité disponible raison récidive réforme régime règlement religieux religion République reste Révolution saint Saussey secours sera seulement siècle sociale société Société de Jésus substitution perpétuelle surveillance tion traitement transmission intégrale travail tribunal vote
Popular passages
Page 272 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
Page 102 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 267 - Chacun de nous met en commun sa personne et toute sa puissance sous la suprême direction de la volonté générale; et nous recevons en corps chaque membre comme partie indivisible du tout.
Page 93 - Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle...
Page 203 - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France. Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Page 265 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 94 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 18 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.
Page 463 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 121 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...