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comite et marchione Provincie et Forchalquerii, constituti, qui, ad requisicionem dicti fratris Bertrandi et consensu dictorum fratrum, hanc cartam feci et scripsi et signo meo signavi.

LXXVII

CONVENTION ENTRE L'ABBAYE DE LÉRINS ET LE CHAPITRE DE GRASSE, QUI REÇOIT, EN ÉCHANGE DU MONASTÈRE DE VALBONNE, LE PRIEURÉ DE SAINT-ANToine de gourDON 1.

23 Février 1303

Sentence arbitrale, rendue par Lantelme, évêque de Gap, ci-devant évêque de Grasse, à la suite d'un différend intervenu entre le chapitre épiscopal de ladite ville et l'abbaye de Lérins, qui cède aux chanoines, en échange du monastère de Valbonne, le prieuré de Saint-Antoine de Gourdon, ainsi que la directe de la moitié du fief de La Napoule et une pension annuelle de quatre livres sur le village de Saint-Vallier.

LXXVIII

ACTE D'HABITATION DE VALBONNE 2.

13 Octobre 1519

Acte d'habitation, passé entre dom Antoine Taxil, ouvrier du monastère de Lérins et, en cette qualité, prieur et seigneur de Valbonne et des lieux inhabités de Sartoux, pour la moitié, de Villebruc et de Devenson, pour le tout, d'une

1 Arch. des Alp.-Marit.,H. 695. - Les archives des Alpes-Maritimes ne possèdent qu'une mauvaise copie de ce document, dont nous reproduisons une analyse rédigée au XVIIe siècle.

Arch. des Alp.-Marit., H. 717.

part, et cent-douze habitants ou futurs habitants dudit Valbonne, d'autre part. Sommaire des chapitres de l'acte d'habitation:

1. Le seigneur se réserve le quart des terres de Sartoux, Villebruc, Content, Clausonne, Devenson et Oppio.

2. Une pension de 600 florins, aux mois de mars, mai et à la Saint-Michel. 3. La tasque de tous les blés, annone, seigle et autres grains, fèves, lentilles, gesses et autres légumes en grains; du chanvre, lin et raisin, à raison du quinzain, le raisin porté à la cave du seigneur.

4. Ceux qui bâtiront par-dessus le nombre de cent-douze maisons, désignées en carré pour la construction du village, conviendront avec le seigneur de la place et service qu'il voudra imposer.

5 Tous les jardins payeront, à la Toussaint, deux liards de cense, tant qu'il n'y aura que des herbes; mais, y semant du lin, chanvre ou légumes, payeront la tasque, comme dessus, et ladite cense de deux liards.

6. Tous les prés payeront deux liards de chaque jornal.

7. Les terres de Devenson payeront la dîme de tous les blés, annone, seigle et autres légumes, au trézain; du lin, chanvre et raisin, au vintain, les raisins portés à la cave du seigneur.

8. Les troupeaux de brebis et moutons qui passeront le notifieront par avance et payeront le droit de passage, et ne s'y arrêteront qu'un jour et une nuit.

9. Le seigneur aura sa mouture et cuite de pain franche, pour la provision de sa maison et de ses serviteurs, tant rustiques et domestiques, demeurant audit ljeu, et sera préféré à tout autre.

10 Les olives du seigneur seront défaites dans les moulins de la communauté, sans aucun payement, et il sera préféré à tout autre.

Les prés et jardins du seigneur seront arrosés de l'eau du béal des moulins, le mardi et vendredi de chaque semaine, savoir le soleil étant couché jusques au soleil levé du jour suivant.

12 Le poisson frais et salé, pots de terre et verre, qui seront portés audit lieu par les étrangers payeront la leyde, à raison de deux liards par florin.

13. Que le seigneur sera tenu tenir un prêtre-curé tant seulement, qui célébrera la sainte messe, le dimanche, mardi, jeudi et le samedi.

14 Que la communauté aura faculté d'établir un prêtre du peuple ou purgaturier, pour assister au curé et célébrer la sainte messe, fêtes et dimanches, et les mardis et vendredis, par ordre néanmoins dudit curé.

15. Que la communauté sera tenue réparer l'église et fournir tous les ornements nécessaires, savoir: croix, calices, cloches et toutes autres choses, pour le divin service, et faire brûler la lampe jour et nuit devant le Saint-Sacrement.

16 Que les particuliers ou communauté ne pourront aliéner ou vendre partie dudit terroir à des communautés en main-morte et prohibées de droit, à peine de nullité du contrat et de caducité en faveur du seigneur.

17. Qu'il ne sera permis à la communauté ou particuliers d'imposer aucune cense sur les propriétés dudit terroir, sous même peine.

18 Que les ventes ou permutations des propriétés dudit lieu, et même les donations, seront notifiées dans le mois au seigneur et recevront de lui investiture, au cas qu'il ne les veuille retenir par droit de prélation, et payeront le trézain, à raison d'un sol par chaque florin, sous peine de commis et caducité. 19 Que les légataires, donataires ou acquéreurs par dot ou succession, seront tenus notifier leurs acquisitions dans deux mois et prendre investiture desdits biens, sans payer aucun trézain.

20 Que les biens délaissés, faute de successeur, parent ou allié, appartiendront au seigneur.

21 Que la communauté et particuliers prêteront hommage et serment de fidélité, de dix en dix ans, et quand ils seront requis par le seigneur, à peine de commis et caducité.

22. Il ne sera permis à aucun d'introduire des juments dans ledit terroir, ni fouler les blés et grains avec autres juments qu'avec celles du seigneur, qui dépaisseront par tout le terroir depuis le 1er juillet, et tant que les aires donneront et payeront le quatorzain au seigneur, sauf aux particuliers de fouler leurs blés avec leur propre bétail et avec des fléaux, sans pouvoir adjouster les bêtes d'autrui aux siennes.

23 Qu'il sera loisible à la communauté d'élire tous les ans ses officiers, estimateurs et campiers, à la présence néanmoins du seigneur ou de son baile, aux mains duquel ils prêteront le serment requis.

24 La communauté ne pourra tenir de conseils, sans la présence du seigneur ou de son baile.

25 Que le seigneur se contentera des mêmes peines contre ceux qui feront dommage dans son domaine, que celle qui est ordonnée pour les particuliers. 26. Que les forains payeront un setier d'annone pour la mouture, et un autre setier d'annone pour le fornage, ou bien la valeur estimée à un florin, trois sols. 27 Se réserve le seigneur le droit de chasse, savoir: des sangliers, la tête entière jusques aux oreilles, des cerfs, un quartier.

28 Seront les habitants tenus bastir maisons dans l'enclos désigné par le seigneur, faire murailles, portes et tours alentour dudit enclos, sans pouvoir changer le dessain fait par ledit seigneur.

29 Ne sera permis de bastir des degrés et de auvents dans les rues qui seraient avancées plus d'un pan et demi, et, en cas de contrevention, pourra

ledit seigneur faire iceux démolir, bien que telles choses y eussent demeuré un long temps.

30 Que les étrangers ou habitants qui auront du poisson à vendre seront tenus, avant toutes choses, le notifier audit seigneur.

31. Que tous les différents à mouvoir entre le seigneur et la communauté seront décidés par les advocats des parties, à peine de 100 ducats, applicables à la partie acquiescente, qu'elle pourra demander en justice en vertu du contrat d'habitation.

Seigneurie de Vallauris

LXXIX

ACTE DE FONDATION, PAR L'ABBÉ DE LÉRINS, D'UN MONASTÈRE DE RELIGIEUSES A VALLAURIS 1.

18 Janvier 1227

In Christi nomine, anno dominice incarnationis millesimo ducentesimo vicesimo septimo, indictione quinta decima, die XVIII januarii mensis. Discrecio sapiencie que aguntur scriptis reservari disposuit, ne post temporum curricula a labili hominum memoria, quod contingit sepius, oblivioni modo aliquo tradentur. Ideoque hoc presenti instrumento sit et posterum manifestum quod nos Giraudus, Dei gratia Lirinensis abbas, communi fratrum deliberato consilio, videlicet domini L. de Cigala, Poncii de Spelluca, B. de Briansone, Guiberti, Joannis Sancti Laurentii, Rostagni, Poncii Wilelmi, cellerarii, Joannis, sacrarii, Wilelmi Bermundi,

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Arch. des Alp.-Marit., H. 759. 'Original. Cf. Alliez, Les îles de Lérins, Cannes et les rivages environnants, Paris, 1860, pag. 457, où ce document est reproduit avec quelques fautes de lecture et certaines omissions.

Jacobi, prioris claustralis, Raymundi de Crocis, cellerarii de Canois, Wilelmi de Cabris, Wilelmi de Areis, Joannis Petri, B. Sancti Benedicti, Raymundi Buesi, Wilelmi Pallioli, Amici Regensis, Bo. Avinionis, Calvie Requistoneti, B. Avinionis, R. Catalani et Stephani, videntes utilitatem maximam, ob monasterium monialium, Lyrinensi monasterio imminere, volentes igitur adimplere, concedente Domino, quod omnes predecessores nostri facere decreverant, damus et concedimus locum Vallis Auree et ecclesiam ejusdem loci, cum omnibus juribus et pertinentiis ejus, inter villulam et extra, oblationibus scilicet et aliis obventionibus, domine Aicelene, uxori condam Raymundi de Sclanola, venienti ad locum jam dictum et volenti etiam construere dictum monasterium, ob remedium anime viri sui predicti Raymundi condam, et P., monachi, filii, sepultorum in monasterio Lirinensi; locum dictum liberum et absolutum ab omni exactione et inquietatione, ita videlicet quod abbas dicti monasterii et alius, ejusdem nomine seu nomine monasterii, non possit ibi aliquid exigere et extorquere preter censum et debitum annualem, scilicet decem sestaria frumenti et preter alia decem sestaria, scilicet quinque annone et quinque alterius bladi, quod nomine decime annuatim a predicta domo percipiet de Canois ospitale, et preter duos porcellos et duos pullos, et unum edum et unum agnum tantum si domus oves vel capras habuerit, que fideliter annuatim infirmarie Lirinensi debentur ; et visitatione monialium sibi retenta, cum quatuor sociis et quinque equitaturis tantum, causa predicationis et exortationis seu correctionis, quandocumque ipsi abbati placuerit vel necesse fuerit; cum tribus equitaturis ter in anno, excepta prima visitatione, possit dictum monasterium visitare, competenti procuratione sibi exhibita, et quandocumque vocetur a priorissa vel a conventu ejusdem loci, teneatur venire, causa necessitatis alicujus emergente. Et hoc omni tempore vite sue quiete possideat dicta Aicelina, habito regimine loci illius, ita quod nulla nobilis vel ignobilis, ad locum jamdictum veniens, ei preponi valeat vel debeat, set post

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