 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. 7. « Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature...gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie appartenant aux beaux arts , en auront la propriété exclusive pendant dix années. » 11... | |
 | Georg Forster - Belgium - 1794 - 432 pages
...; faute de quoi il ne pourra être admis ça justice pour la ppursu'te des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure, ou de tout ? autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts , en auront la propriété... | |
 | John Meares - Indians of North America - 1795 - 424 pages
...-BibiioAecaire ; faute de quoi jl ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature...Gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts , en auront la propriété exclusive pendant dix années.... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pages
...; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite. des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature...Gravure , ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qtii appartiennent ÏMIX beaux-arts , en auront la propriété exclusive pendant dix années.... | |
 | Adam Smith - 1798 - 514 pages
...; faute île quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature...Gravure , ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartienneait aux beaux-arts , en auront la propriété exclusive pendant dix années.... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - Paris (France) - 1798 - 576 pages
...Bibliothécaire ; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature...Gravure , ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts, en auront la propriété exclusive pendant dix années.... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pages
...biblioihécaire ; laute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toutes autres productions de l'esprit ou du gi'uie qui appartieuuent aux leaux arts, en auront la propriété... | |
 | Clairon (Mlle.) - Acting - 1799 - 384 pages
...Bibliothécaire ; laute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature...Gravure , ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts , en auront la propriété exclusive peu<lant dix années.... | |
 | William Guthrie, James Ferguson - 1799 - 686 pages
...bibliothécaire ; faute de quoi , il ne pourra être admis en justice pour la poursuit* des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toutes autres productions de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux arts, en auront la propriété... | |
 | P. F. Henry - France - 1806 - 454 pages
...faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs. ART. VII. Les Héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature...Gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux Beaux-Arts, en auront la propriété exclusive pendant dix années.... | |
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... genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour... 
