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" Sa Sainteté reconnaît dans le Premier Consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. Art. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des... "
Bulletin de la Société historique et archéologique de Soissons - Page 36
by Société historique et archéologique de Soissons - 1868
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 182 pages
...puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des Eglises des fondations. ART. 16. Sa Sainteté reconnaît au Premier Consul de la République Française les mêmes...dont jouissait près d'Elle l'ancien Gouvernement. ART. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 975 pages
...catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations. ART. 16. Sa Sainteté reconnaît dans le premier Consul de...dont jouissait près d'elle l'ancien Gouvernement. actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus,...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1490 pages
...puissent, s'ils le veulent, faire t'u faveur des églises, des fondations. 16. Sa Sainteté reconnaît dnns le premier consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jomssiU près d'elle l'ancien gouvernement. 17. 11 est convenu entre les parties contractantes que,...
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La société française pendant le consulat ...

Gilbert Stenger - France - 1908 - 468 pages
...catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations. ART. 16. — Sa Sainteté reconnaît, dans le Premier Consul de...dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. — II est convenu, entre les parties contractantes, que, dans le cas où quelqu'un des successeurs...
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Studies in Modernism

Alfred Fawkes - Modernism - 1913 - 468 pages
...puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des eglises des fondations. XVI. Sa Saintete reconnait, dans le premier Consul de la République française,...droits et prérogatives dont jouissait près d'elle 1'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-5; Volumes 17-20

International law - 1865
...faire, s'ils le voulaient, des fondations en faveur des églises. Enfin nous avons déclan; reconnaître dans le Premier Consul de la République française les mêmes droits et privilèges dont jouissait près de nous l'ancien Gouvernement. Il est convenu que, dans le cas où...
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Histoire geńérale de léglise: L'église et la révolution

Fernand Mourret - 1921
...catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire, en faveur des églises, des fondations. ART. 1 6. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de...dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. — II est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs...
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Traité de droit constitutionnel: Les libertés publiques

Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...était entièrement logique avec elle-même. En eifet, l'article 16 visé par l'article 17 portait : « Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de...dont, jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. » Or, les droits et prérogatives du roi de France se rattachaient à sa qualité de protecteur de...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 22-23

History, Modern - 1872
...catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations, j 16. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de...dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. || 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un •des successeurs...
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Le Correspondant, Volume 108

French periodicals - 1877 - 1168 pages
...catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises des fondations. ART. 16 Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de...dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17 II est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs...
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