 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...que le testament dont s'agit a été l'ail sous l'empire du Code civil , lequel porte, art. 972 : « Si «le testament est reçu par deux notaires, il...qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit égale« ment être dicté pur le testateur, et écrit par ce notaire. «Dans l'un et l'autre cas,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...répétition du pronom leur, inséré dans la première partie. '. L'article est ainsi conçu : « Si le testament est reçu par deux notaires, il leur...également être « dicté par le testateur , et écrit par ce notaire. » L'adverbe également serait inutile , s'il ne signifiait pas que le testament doit être... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...lieu soient étrangers. TESTAMENT; Dictée; Lecture; Code civil. TEXTE DU CODE CIVIL, ART. 972. « Si le testament est reçu par deux « notaires , il...par le testateur , et il « doit être écrit par un de ces notaires , tel qu'il « est dicté. « S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...testateur, et il doit être écrit par un de ces notaires, tel qu'il est dicté j . v Eu second lieu, Que, s'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, et écrit par le notaire. Quelle est, dans la seconde partie, la significationde l'adverbe également? Tome II, N.° 5. 37 Les... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...notaires , en présence de deux témoins , ou par un notaire , en présence de quatre témoins. 972. Si le testament est reçu par deux notaires , il leur...également être dicté par le testateur , et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas , il doit en être donné lecture au testateur, en présence des... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...Trêves. TESTAMENT. — Notaire. — Dictée. — Code civil. « Si le testament est reçu par denx notaires , il leur est dicté • par le testateur...écrit , par l'un de ces notaires, tel « qu'il est dicte'. » S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être dicté par le « testateur , et écrit... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...ART. 972. «S1 le testament est reçu par deuxno» taires , il leur est dicté par le testateur, et doit » être écrit par l'un de ces notaires, tel...également être » dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. » Dans frm et l'autre cas, il doit en être donné » lecture au testateur , en présence... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...notaires, en présence de deux témoius> ou par un notaire , en présence de quatre témoins. 972. Si le testament est reçu par deux notaires , il leur...dicté par le testateur, et il doit être écrit par Fun de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...présence de quatre témoins.. Ordonnance de 1755, art. a5. = Coutume de Paris, art. 289. \ m Article 972. Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par 'k testateur , et il doit être écrk par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'y -a... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...¡fi ; ее iff feiner anbern gorm unter: Harfen. 972. Si le testaient est reçu par deux notaires yi| leur est dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un de ces uo taires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicte par le testateur... | |
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Si le testament est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire.... 
